Conditions générales de Vente applicables aux clients DirectSoft Ltd. à compter du 12 novembre 2014

1. Application et objet des conditions générales de vente

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ("ci-après "CGV") s'appliquent, à titre exclusif, aux ventes conclues entre la société DirectSoft Ltd (ci-après "DirectSoft") et son client (ci-après le "Client") pour l'achat de produits selon les procédés indiqués à l'article 2 ci-dessous (ci-après "Produits"). Le Client reconnaît la charte de service après-vente (ci-après "Charte SAV") des Produits, disponible sur le site internet de DirectSoft ou sur demande auprès du service client de DirectSoft.

1.2 Le fait de passer commande implique, sauf convention expresse et écrite contraire, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document contradictoire et notamment sur les conditions d'achat du Client auxquelles le Client renonce expressément.

1.3 DirectSoft se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification.

2. Commandes

2.1 Les commandes peuvent être réalisées par téléphone, par internet sur le site internet www.directsoft.com (ci-après le "Site").

- par internet :www.directsoft.com - Disponible 24h/24 et 7j/7.

2.2 Préalablement à la première commande via le Site, le Client doit s'inscrire sur le Site en enregistrant son nom, son adresse, son adresse électronique, son numéro de téléphone et son mot de passe. Le Client s'oblige à fournir, au moment de l'inscription, des informations correctes. Toute information incomplète et/ou mensongère engage la responsabilité de son auteur.

L'inscription sur le Site est strictement personnelle. Chaque Client est responsable de son inscription et doit s'assurer que personne d'autre que lui-même ne l'utilise. Le Client assume toute responsabilité quant à l'utilisation, même frauduleuse, de son mot de passe et prendra toutes les mesures pour en assurer la confidentialité.

Il appartient au Client de sélectionner via le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : avant toute commande, le Client devra accéder à son compte personnel en communiquant son identifiant et son mot de passe.

2.3 Toute commande sera confirmée au Client par DirectSoft Ltd. par courrier électronique dans les meilleurs délais.

2.4 Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client doit faire l'objet d'un accord exprès et écrit d'DirectSoft Ltd., cette dernière ayant toute latitude de la refuser.

Une commande acceptée par DirectSoft pourra toujours être annulée par cette dernière dans les cas suivants et ce, sans aucune indemnité d’aucune sorte : cas de force majeure (telle que définie à l'article 3.5 ci-dessous)

3. Livraison / Délais de livraison

3.1 Les Produits sont livrables directement par téléchargement ou par colis dans les délais selon le transporteur choisi.

3.2 Les Produits voyagent dans tous les cas aux risques et périls du Client.

Les délais de livraison et la disponibilité des Produits ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de livraison éventuels des Produits quel qu’en soit le motif, ne peuvent motiver l’annulation de la commande, le refus de prendre livraison des Produits et/ou donner lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune sorte. Les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de la confirmation de la commande par DirectSoft.

La livraison dans les délais indiqués ne sera respectée que si le Client est à jour de ses obligations envers DirectSoft.

3.4 Franco : les commandes web HT sont livrées gratuitement (uniquement en condition d'expédition "LIVRAISON ECONOMIQUE"), hors articles soumis à un port spécifique.

3.5 DirectSoft est libérée de son obligation de livraison si elle est empêchée ou retardée par un évènement de force majeure. Le terme force majeure fait référence à tout événement imprévisible et indépendant de la volonté de DirectSoft, empêchant ou entravant l’exécution de ses obligations, y compris, sans que cela soit limitatif : les événements de mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, réquisition, pénurie de matières premières, défaillance des fournisseurs ou sous-traitants DirectSoft, incendie, accident d’outillage, interruption ou retard de transport, ou tout autre évènement entravant l’activité de DirectSoft, de ses fournisseurs ou sous-traitants.

4. Transfert de propriété / Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement de l'intégralité du prix par ce dernier.

5. Réception / Retour / Remplacement des Produits

5.1 Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de leur livraison ou de leur retrait.

5.2 En cas d'anomalie concernant les Produits faisant l'objet d'une livraison (avarie, Produit(s) manquant(s), emballage endommagé, Produit(s) cassé(s), etc.), le Client devra, afin de faire valoir ses droits et sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, émettre des réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bordereau de livraison du transporteur et ce, en présence de ce dernier.
Le transporteur et le Client dateront et signeront les réserves émises par ce dernier. Dans l'hypothèse où le transporteur refuserait de signer lesdites réserves, le Client devra l'indiquer par écrit sur le bordereau de livraison. Le Client devra confirmer lesdites réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, la date figurant sur le bordereau de livraison faisant foi, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce. Le Client devra en outre informer DirectSoft, par écrit, de l'existence de vices apparents ou de la non-conformité des Produits à la commande en lui envoyant une copie de la lettre adressée au transporteur et du bordereau de livraison dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la livraison des Produits.
A défaut du respect de la procédure par le Client dans les délais indiqués ci-dessus, les Produits seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et toute réclamation à ce sujet sera irrévocablement rejetée.
Les défauts liés au transport des Produits ne seront pas pris en charge par DirectSoft et relèveront de la seule responsabilité du transporteur.

Attention : la mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique.

6. Garanties

6.1 Le Client, en sa qualité de professionnel averti, déclare avoir procédé préalablement à l'étude des caractéristiques et des performances des Produits et qu'il les juge adaptés à ses besoins. En conséquence, le Client renonce à toute contestation sur ce point. DirectSoft ne sera donc pas responsable de l'inadéquation du Produit aux besoins du Client ou d'une impossibilité de l'utiliser ou de dommage lié à son utilisation en raison d'une incompatibilité avec d'autres matériels et équipements appartenant au Client.

6.2 La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, erreur de raccordement, négligence, défaut d'entretien ou d'entreposage (notamment entreposage sans protection ou prolongé) de la part du Client par rapport aux règles de l'art et, lorsqu'elles existent, aux spécifications techniques indiquées dans le manuel d'utilisation remis au Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure (telle que définie à l'article 3.4 ci-dessus). De même, la garantie est exclue en cas de modification ou de transformation du Produit ou d'ajout de dispositifs au Produit par une tierce personne. En outre, la responsabilité de DirectSoft ne pourra être engagée en cas de dommage causé au Produit ou à un autre bien en raison de l'utilisation du Produit en combinaison avec ou intégré à toute autre Produit ou équipement.

6.3 En cas de défaut ou vice avéré et sous réserve du respect par le Client des procédures énoncées à l'article 5 ci-dessus, DirectSoft procédera, au remplacement, sans frais, des Produits. L'expédition des Produits remplacés au titre de la Garantie est effectuée par un transport non express, au tarif normal et à la discrétion de DirectSoft.

7. Limitation de responsabilité

7.1 DirectSoft ne saurait être responsable à l’égard du Client de l’inexécution de l'une des obligations lui incombant au titre des présentes, qui ne serait pas de son fait.

En cas de livraison d’un Produit défectueux, le Client ne pourra engager la responsabilité de DirectSoft que dans les termes du présent article.

7.2 Si la responsabilité de DirectSoft devait toutefois être retenue, et ce quelle que soit la cause ou l'origine, sa responsabilité ne saurait être en tout état de cause supérieure à la valeur du prix d'achat du Produit.

7.3 Dans l’hypothèse où le Client ferait l’objet d’une réclamation ou de poursuites par un tiers pouvant engager la responsabilité de DirectSoft en application des présentes CGV, le Client s’engage à en informer DirectSoft immédiatement par écrit.

8. Retour des produits

8.1 Il est précisé qu'en cas de découverte de défauts du Produit à l'issue des délais mentionnés à l'article 5 ci-dessus ou dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer DirectSoft, par écrit dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte.

 

9. Tarifs

9.1 Les prix sont exprimés en Euros et HT, départ usine. Ils ne comprennent pas les droits de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client.

9.2 Le prix à acquitter est systématiquement indiqué de manière claire lors de la passation de commande et dans la confirmation de commande. Les prix indiqués sur nos catalogues sont donnés à titre indicatif et susceptibles d’être modifiés à tout moment.

9.3 En cas d'affichage de prix erroné, manifestement dérisoire, quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle ou technique), la commande du Client validée sera annulée par DirectSoft. DirectSoft s'engage à en informer le Client par écrit et à lui rembourser dans les meilleurs délais toute somme qu'il aurait déjà acquittée à la date de l'annulation. Le Client pourra, s'il le souhaite, passer à nouveau sa commande au prix corrigé.

10. Conditions de règlement

10.1 Toute livraison, même partielle, donne lieu à facturation.

10.2 Commande via le Site

Le paiement s’effectuera à la commande par PayPal ou carte bancaire (Carte Bleue, visa, Eurocard / Mastercard) sur les serveurs sécurisés du partenaire de DirectSoft. La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’autorisation de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

DirectSoft transmettra au Client, au moment de la livraison ou du retrait des Produits, la facture correspondant aux Produits commandés.

Le compte bancaire du Client sera débité automatiquement du prix global définitif toutes taxes comprises des Produits commandés.

11. Produits

11.1 Les produits sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les photographies présentes sur notre site internet et nos catalogues ne sont pas contractuelles.

12. Droits de propriété intellectuelle

12.1 Le contenu du Site et des catalogues est la propriété de DirectSoft et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments composant le Site sont de l'utilisation exclusive de DirectSoft. Toute représentation totale ou partielle de ces supports, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation expresse d DirectSoft, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité de DirectSoft.

12.2 Les Produits, la documentation afférente aux Produits, les marques dont DirectSoft est titulaire sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui ne sont en aucun cas cédés ou concédés au Client. Le titre et la propriété des droits de propriété intellectuelle contenus dans les Produits ou dans une quelconque partie des Produits resteront la propriété exclusive de DirectSoft.

Le Client ne peut utiliser les matériels publicitaires ou promotionnels, les visuels, textes et logos DirectSoft que cette dernière pourrait lui transmettre ainsi que toute marque dont DirectSoft est titulaire que dans le but de promouvoir les Produits. Il n'est concédé au Client qu'un droit d'usage, à titre non exclusif.

Le Client qui aurait connaissance d’une violation ou d'une réclamation concernant les droits de propriété intellectuelle de DirectSoft devra en informer immédiatement DirectSoft et lui apporter son entière coopération. Le Client s’engage à n’entreprendre aucune action en justice eu égard à cette situation sans le consentement préalable écrit de DirectSoft. DirectSoft ne saurait être responsable à l’égard du Client en raison de la violation par DirectSoft des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

13. Informatique et Libertés

13.1 Les données collectés par DirectSoft sur les personnes physiques représentant ou travaillant pour le Client font l’objet d’un traitement informatique et ont pour objectif d’assurer la bonne gestion des commandes, des contrats et des factures, l’établissement de statistiques commerciales et/ou de leur permettre de bénéficier d’offres commerciales.

14. Attribution de juridiction – Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de notre lieu de domiciliation.